Conditions générales de vente Produits et/ou Services
1. À propos des présentes Conditions générales
Dans les présentes conditions générales, les termes « nous » et « notre » désignent NausicaMedia et le terme « vous » désigne le client. Le terme site NausicaMedia indique la même adresse qui peut être obtenue soit en tapant http://www.nausicamedia.fr . Les présentes conditions générales ainsi que la confirmation de la commande constituent le Contrat entre nous et vous pour la fourniture des Produits et/ou Services. Toutes autres conditions générales sont inapplicables. Le Contrat ne peut être modifié que si nous acceptons de le modifier par écrit ou par courrier électronique.
2. Passer Commande
2.1 Pour passer Commande, vous devez être âgé de 18 ans ou plus et être joignable sur une ligne de téléphone fixe.
2.2 Vous pouvez passer Commande : sur le Site Internet de NausicaMedia ou par un lien direct donné par NausicaMedia ; nous n’acceptons aucune Commande passée par tout autre moyen que celui mentionné ci-dessus.
2.3 En passant une Commande, vous nous formulez un offre d’acheter les Produits et/ou Services que vous avez sélectionnés selon les conditions générales. Nous nous réservons le droit d’accepter ou de refuser cet offre, à notre discrétion.
2.4 Si nous acceptons votre Commande, nous vous notifierons notre acceptation en émettant une Confirmation de Commande. Nous vous enverrons votre Confirmation de Commande par courrier électronique. Si vous ne recevez pas de confirmation ni d’infirmation vous pouvez recevoir directement votre commande.
2.5 Bien que nous fassions tous nos efforts pour vous fournir les Produits et/ou Services, il se peut que nous soyons dans l’impossibilité de vous fournir ces Produits et/ou Services parce que, à titre d’exemple, ces Produits ne sont plus fabriqués ou que nous sommes dans l’impossibilité de nous approvisionner en composants nécessaires. Dans de telles circonstances, nous vous contacterons pour vous en informer et vous proposer éventuellement un Produit alternatif que vous pourriez souhaiter acheter. Si vous n’acceptez pas nos suggestions, nous annulerons votre Commande de Produits et/ou Services que nous ne pouvons vous fournir et nous vous rembourserons tout montant que vous pourrez nous avoir payé pour ces Produits et/ou Services. Le remboursement de ces sommes constituera notre seule responsabilité envers vous si nous ne pouvons vous livrer les Produits et/ou Services que vous avez commandés.
2.6 Les informations contenues dans nos publicités, nos brochures, tout autre document écrit, sur nos sites internet ou fournies par nos agents ou nos employés constituent une invitation à entrer en pourparlers. Aucune de ces informations ne constitue une offre contractuelle de notre part de fournir des Produits et/ou Services. Les photographies présentes sur le site, le sont à titre informatif, veuillez toujours vous référer au site du fournisseur pour vous assurer qu’un modèle correspond à ce que vous cherchez.
2.7 Lors de l’établissement d’un devis, nous nous réservons de ne pas avoir compris l’intégralité de ce que vous souhaitez, ou d’avoir mal évalué la quantité de travail. Il est possible que lors des explications ayant menées à l’établissement du devis, certaines choses n’aient pas été prises en compte ou mal prises en compte. Il peut donc être nécessaire de refaire un devis, ou de modifier celui qui a été fait, afin qu’il corresponde au temps de travail supplémentaire demandé par les précisions données a posteriori. NausicaMedia ne peut pas être tenu responsable d’un tel surcoût, celui-ci fera automatiquement l’objet d’un nouveau devis.
3. Prix
3.1 Les prix pour les Produits et/ou Services seront les prix indiqués sur votre Facture.
3.2 La TVA est payable par vous au taux applicable indiqué sur votre Facture.
3.3 Les frais de livraison, lorsqu’ils sont applicables, sont payables par vous, comme mentionné sur votre Facture.
3.4 La TVA est omise pour certains ressortissants européens. Dans ce cas, si votre commande le permet, vous pouvez nous demander un remboursement de cette TVA trop perçue.
4. Paiement de vos Produits et/ou Services
4.1 Vous payez à la commande via Paypal. Nous ne commencerons la fabrication de vos Produits et/ou Services ni ne vous livrerons vos Produits ou exécuterons les Services qu’à partir du moment où nous aurons obtenu de Paypal l’autorisation pour le paiement des Produits et/ou Services commandés. Si nous n’obtenons pas une telle autorisation nous vous en informerons.
4.2 Nous demandons un acompte pour toute commande passée. Lors d’une première commande, nous pouvons vous demander l’intégralité du prix du ou des Produits et/ou Services. Généralement, le montant de 50 % en acompte avec le devis signé et 50 % 15 jours après la livraison du Produit et/ou du Service.
5. Livraison de vos Produits et/ou Services
5.1 Nous livrerons vos Produits et/ou Services à l’adresse indiquée par vos soins.
5.2 Nous mettrons en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour livrer (si nous avons les Produits et/ou Services commandés en stock) ou à importer (si nous n’avons pas vos Produits et/ou Services en stock) vos Produits et/ou Services dans les dix (10) jours suivant la date d’émission de votre Confirmation de Commande. Les délais estimés de livraison des Produits et/ou Services, donnés lors de la passation de Commande, sont seulement des estimations et ne constituent pas des délais de livraison. Si vous avez commandé plusieurs Produits et/ou Services au même moment, il se peut que nous livrions ces Produits et/ou Services à des jours différents.
5.3 Certains Produits et/ou Services peuvent être livrés par la Poste et ne peuvent être tracés une fois envoyés. Tout autre envoi se fera avec un maximum de sécurité.
6. Logiciel
6.1 Vous serez responsable de vous assurer que tout Logiciels ou tout Produit intégré que vous avez commandé correspond à vos besoins et est compatible avec vos systèmes et pratiques existants.
6.2 Vous pouvez également acheter tous Logiciels téléchargeables figurant sur le Site Internet NausicaMedia. Vous ne pouvez payer ces Logiciels que via Paypal. Une fois que nous aurons reçu l’autorisation de paiement, vous recevrez des instructions a fi n de commencer le téléchargement de votre Logiciel.
7. Assistance
7.1 Sauf dispositions contraires prévues sur le Site Internet NausicaMedia au moment de votre Commande, nous fournirons sans frais supplémentaires une assistance pour le Matériel Informatique, comme dé fi ni ci-après, et les Logiciels associés comme dé fi nis ci-après, achetés sur le Site Internet NausicaMedia. Ce service sera disponible trente (30) jours à compter de la date d’achat (date de votre facture). Pour l’assistance relative à certains Produits et/ou Services, vous devez contacter le constructeur et prendre une maintenance auprès de lui ou vous inscrire sur les forums de ces constructeurs. Pour la majorité des Produits et/ou Services, vous pouvez contacter une maintenance auprès de NausicaMedia.
7.2 L’assistance consistera en des conseils et des recommandations portant uniquement sur les problèmes d’installation et de mise en service et aux problèmes d’utilisation y étant liés.
7.3 L’assistance est disponible à l’adresse suivante http://support.nausicamedia.com. Le temps de réponse est de 48/72h après l’ouverture d’un ticket.
7.4 Lors de cette assistance, nous tenterons de répondre à votre demande. Nous ne pouvons garantir une solution de vos demandes. Parfois, nous pourrons avoir besoin de vous rappeler, pour vous suggérer une réponse.
7.5 Si le client décide de confier une administration du serveur sous quelque forme que ce soit à un employé sans que NausicaMedia n’ait donné son accord, NausicaMedia pourra décider que les sommes dues pour la maintenance et pour l’année sont dues et décider de ne plus accomplir de maintenance sur le serveur tant que l’autorisation sera autorisée. NausicaMedia ne peut être tenu d’une quelconque négligence si une telle autorisation a été donnée.
8. Notre responsabilité
8.1 Si vous êtes un Consommateur, rien dans le Contrat ne saurait limiter ou exclure notre responsabilité pour un manquement à l’une quelconque des obligations à notre charge en vertu d’une disposition légale d’ordre public. Si vous n’êtes pas un consommateur :
8.1.1 les présentes conditions générales décrivent l’ensemble de nos obligations et responsabilités concernant la fourniture des Produits et/ou Services (ainsi que l’utilisation de notre assistance téléphonique et notre service de garantie) et de la réalisation des Services ;
8.1.2 les seules obligations et garanties qui nous incombent sont celles expressément énoncées dans le Contrat, à l’exclusion de toutes autres garanties et/ou obligations ; et 8.1.3 toute garantie et/ou obligation concernant les Produits et/ou Services ou Services qui pourrait être à notre charge en vertu d’une disposition légale (ceci incluant notamment toute obligation implicite concernant la qualité, l’adéquation à un usage particulier, le soin et les aptitudes raisonnables à mettre en œuvre) est par la présente expressément exclue. En particulier, NausicaMedia ne sera pas responsable pour s’assurer que les Produits et/ou Services correspondent à vos besoins.
8.2 Rien dans le Contrat ne peut limiter ou exclure notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ou par fraude.
8.3 Sous réserve des dispositions de l’article 8.2 notre responsabilité ne pourra être engagée en vertu du Contrat pour toute perte de revenus, perte de pro fi ts, perte de contrats, perte de données ainsi que pour tout autre dommage indirect ou consécutif, même s’il est causé par notre faute (incluant la négligence), la violation de nos obligations contractuelles ou tout autre fondement.
8.4 Sous réserve des dispositions de l’article 8.2 notre responsabilité totale est plafonnée, quel que soit son fondement, au montant payé par vous pour le(s) Produit(s) et/ou Services en cause.
9. Contacter NausicaMedia
Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : http://support.nausicamedia.com
10. Contrôle de l’Exportation
Vous acceptez de vous conformer aux Lois d’Exportation. Vous acceptez (i) de n’exporter aucun Produit vers un pays non autorisé en vertu de l’une quelconque des Lois d’Exportation, et (ii) de n’exporter aucun Produit vers un pays pour lequel une licence d’exportation ou tout autre autorisation administrative est requise, sans avoir au préalable obtenu toute licence ou autorisation nécessaire. Vous garantissez que vous ne vous trouvez pas, n’êtes pas sous le contrôle, n’êtes pas un national ou un résident d’un pays vers lequel l’exportation des Produits et/ou Services est interdite en vertu de l’une quelconque des Lois d’Exportation.
11. Protection des données
En passant votre Commande, vous donnez votre accord sur le fait que nous pouvons stocker, traiter et utiliser les données collectées à partir de votre Bon de Commande pour traiter votre Commande. Certaines de ces informations pourront être transférées aux sociétés qui interviennent pour la livraison de vos Produits et/ou Services. De plus, lorsque vous faites appel à un financement pour payer les Produits et/ou Services commandés, certaines des informations que vous nous fournissez seront transférées aux sociétés assurant ce financement. En passant votre Commande et si vous l’indiquez sur votre Bon de Commande, vous donnez également votre accord sur le fait que nous pouvons transférer de telles données à d’autres sociétés dont les Produits et/ou Services sont disponibles à la vente sur le Site Internet NausicaMedia, afin de vous fournir des informations concernant d’autres Produits et/ou Services et services qui sont susceptibles de vous intéresser. Vous pouvez obtenir une copie des données détenues par nous vous concernant en nous faisant parvenir une demande écrite à l’adresse : store@nausicamedia.com. Si l’une des données détenue par nous vous concernant est incorrecte, elle sera corrigée sur demande écrite de votre part à l’adresse : store@nausicamedia.com.
12. Force Majeure
Nous ferons tous nos efforts pour satisfaire à nos obligations dans le cadre du Contrat. Cependant, nous ne serons pas responsables pour toute perte ou dommage que vous subiriez et qui découlerait de notre retard dans l’exécution de l’une quelconque de nos obligations ou de notre manquement à toute ou partie de nos obligations en vertu du Contrat, dès lors qu’un tel retard ou manquement est dû à une circonstance extérieure à notre contrôle. En cas de retard, nous exécuterons nos obligations dans les meilleurs délais.
13. Différends, Loi applicable et Compétence
Nous ferons de notre mieux pour essayer de régler à l’amiable tous différends, rapidement et efficacement. Si vous n’êtes pas satisfait par le mode de règlement du différend et que vous souhaitez faire appel aux tribunaux compétents, les règles suivantes s’appliqueront. Le Contrat est régi par la loi française. Chaque partie donne compétence exclusive aux tribunaux français. Si vous êtes commerçant, chaque partie donne compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Paris.
14. Général
14.1 Tout manquement à se prévaloir de l’une quelconque des dispositions du Contrat ne saurait constituer une renonciation à une telle disposition. Un tel manquement ne saurait en aucun cas affecter le droit de se prévaloir à l’avenir d’une telle disposition.
14.2 L’invalidité ou l’absence de force exécutoire de l’une quelconque des dispositions du Contrat ne saurait affecter la validité ou la force exécutoire des dispositions qui subsistent.
15 — Formation — contenu du contrat — moyens
15.1 Le simple fait de procéder à la conception, la livraison ou la fourniture de services vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le CLIENT.
15.2 Le contrat commercial se compose des documents indiqués ci-dessous dans l’ordre de priorité :
— Les conditions particulières qui sont annexées au présent document, ou bien un devis numéroté et daté faisant référence aux présentes.
— Les présentes Conditions Générales de Vente.
15.3 NausicaMedia s’engage uniquement sur la fourniture au CLIENT de moyens (délégation de personnel sous forme d’assistance technique). Cet engagement est rappelé dans les Conditions Particulières.
16 — Conformité
NausicaMedia s’engage à fournir les services commandés selon les critères du contrat, par des personnes ayant le niveau de compétences suffisant, étant de bonne moralité, et ayant une présentation décente.
17 — Coordination des travaux
NausicaMedia et le CLIENT désigneront chacun une personne qui sera le point de contact entre eux, qui collectera les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat, et qui représentera chaque partie pendant toute la durée du contrat. Dans le cadre d’un contrat de délégation de personnel (assistance technique), le CLIENT est seul responsable de la bonne exécution du contrat et du bon emploi du(des) intervenant (s) de NausicaMedia.
18 — Confidentialité
Ce contrat et son contenu, ainsi que toute information apprise durant la prestation, sont confidentiels aux parties contractantes. Les documents remis à NausicaMedia, tant par le CLIENT que par des tiers, nécessaires à l’exécution du contrat, ne devront pas être copiés ou divulgués à l’extérieur des entreprises de NausicaMedia et du CLIENT par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation expresse du propriétaire de l’information. Toutefois, NausicaMedia ne peut être tenu responsable de la divulgation de renseignements qui seraient du domaine public ou s’ils sont obtenus par d’autres sources.
19 — Propriété industrielle
19.1 Tous les outillages, modèles, matériels, plans, spécifications et autres éléments fournis par le CLIENT, ou des tiers dans le cadre de ce contrat, demeureront à tout moment la propriété de la partie qui a fourni ces éléments.
19.2 NausicaMedia ne fera pas d’offre et ne fournira pas à des tiers de pièces réalisées avec des outillages et matériels du CLIENT, ou à partir des documents, programmes informatiques, modèles, plans, spécifications ou des données conceptuelles du CLIENT, sans l’accord préalable de celui-ci.
20 — Assurance
20.1 Les parties s’assureront contre tout dommage direct ou indirect causé par la partie ou ses employés et représentants.
20.2 De plus, NausicaMedia assurera ses employés et représentants contre les risques inhérents à leur mission, notamment assurance rapatriement et assurance maladie pour les missions hors de France.
21 — Détails des services proposés
21.1 Services de Maintenance
21.1.1 NausicaMedia assure la maintenance de l’ensemble de votre parc informatique (ordinateurs, et périphériques sans coût supplémentaire). NausicaMedia vous conseille aussi pour tout achat touchant à ce parc. NausicaMedia est Apple Certified Technical Coordinator et Apple Certified System Administrator, les plus hautes certifications d’Apple. NausicaMedia ne peut être tenu responsable d’une intervention faite sur du matériel non Apple ou sur du matériel acquis sans ses conseils. NausicaMedia pourra vous aider et vous orienter pour faire réparer ce périphérique. NausicaMedia est spécialiste de l’installation, la mise à jour, la migration et la configuration du système d’exploitation OS X et de la version serveur OS X Server, ainsi que de certaines applications grand public ou professionnelles fournies ou non ou vendues ou non par Apple. NausicaMedia ne répare pas le matériel, mais peut vous orienter pour le faire.
21.1.2 NausicaMedia assure la maintenance par un site de support : http://support.nausicamedia.com si vous ne passez pas par ce site mais par une autre voie, NausicaMedia ne pourra être tenue responsable de la non-résolution de votre problème. Si vous n’avez pas accès à Internet, ou encore si votre problème demande une réponse immédiate, vous pouvez nous téléphoner.
21.1.3 NausicaMedia exécute des interventions à distance sur vos ordinateurs ou vos serveurs. NausicaMedia peut le plus souvent vous prévenir des risques possibles et vous demander de prendre des mesures nécessaires, notamment toutes les mises à jour de sécurité et mises à jour système et d’autres opérations de maintenance. Ces interventions sont périodiques. NausicaMedia ne communique pas systématiquement sur ces interventions.
21.1.4 Les interventions dans les locaux de NausicaMedia ou chez le CLIENT sont réalisables en trois jours ouvrés. Les interventions prioritaires sont réalisables en un jour ouvré.
21.1.5 NausicaMedia est aussi spécialiste et partenaire SOPHOS (anciennement des pare-feu ASTARO), une des marques leaders dans la sécurité. NausicaMedia est Astaro Certified Engineer et XG Firewall engineer.
21.1.6 NausicaMedia propose des services Internet : courriers électroniques sécurisés, logiciels professionnels comme Daylite, DocMoto, Billings Pro, FileCloud…
21.1.7 NausicaMedia assure un service de monitoring (surveillance) des installations de ses clients par des logiciels très performants qui permettent souvent de prévenir les pannes matériels ou logicielles. NausicaMedia peut se connecter à distance en cas de problème par Apple Remote Desktop, Bomgar ou par SSH. NausicaMedia peut vérifier les sauvegardes périodiquement à travers ces services de surveillance (monitoring). Ces services de surveillance (monitoring) offrent aussi la possibilité d’avoir des remises sur les frais de déplacement et sur les interventions.
21.2 NausicaMedia ne saurait être tenue responsable d’un défaut de service dû à des prestataires de service (EDF, fournisseur internet, etc.).
21.2.1 NausicaMedia garantit un seuil minimum de disponibilité de ses services de 97 % par an.
21.3 — Frais de déplacement. Le remboursement de frais de déplacement ayant fait l’objet d’un accord avec le CLIENT se fera soit sur les bases suivantes et sur justificatifs :
— Transport aérien sur la base de billets en classe économique les moins chers
— Frais de transports au sol tels que : train (1ère classe), taxi, voiture louée y compris frais de péage et de stationnement
— Frais d’hôtel et de petit-déjeuner équivalent en qualité à la catégorie **NN française, de préférence sur recommandation de l’acheteur afin de bénéficier de tarifs préférentiels
— Frais de blanchisserie pour des séjours ininterrompus de plus de 15 jours
— Frais de téléphone et de télécopie à caractère professionnel lorsqu’il n’est pas possible de le faire sur le lieu de travail, soit par une prise en charge directe par le CLIENT.
— Frais d’utilisation de véhicules si l’utilisation du transport en commun n’est pas possible en raison de l’éloignement du CLIENT.
Le remboursement des frais de mission occasionnés par les prestations effectuées dans le cadre du contrat n’ayant pas fait l’objet d’un accord préalable avec le CLIENT seront remboursés par le CLIENT, sur la base des frais réellement engagés ou sur la base de standards éventuellement fournis par le CLIENT.
22 — Non-concurrence
22.1 Le CLIENT s’interdit de proposer aux employés et sous-traitants de NausicaMedia un emploi ou une mission de services que ce soit :
— Directement
— Indirectement par le biais de filiales ou représentants
— Par l’intermédiaire de toute autre entreprise
Et ce, pendant un an après la fin du présent contrat. Le CLIENT s’engage à verser à NausicaMedia une indemnité de 45 000 euros au cas où il passerait outre cette interdiction.
22.2 Dans l’hypothèse où le CLIENT est une entreprise opérante dans plusieurs pays, la limite géographique de cette clause est limitée au continent géographique concerné.
23 — Résiliation et Force majeure
23.1 Les parties peuvent résilier cet accord sous le respect d’un préavis d’un mois et par notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception. Le préavis stipulé dans les conditions particulières prime celui-ci.
23.2 Dans l’hypothèse d’un événement de force majeure, comprenant :
— Incendie, tremblement de terre, inondations, épidémies, phénomènes naturels imprévisibles
— Guerre, désordre social, mouvements sociaux chez le CLIENT.
— Décision de l’autorité publique, légale ou illégale.
Ce contrat sera immédiatement résilié sous réserve de notification écrite. Des grèves dans les transports en commun, même sévères et de quelque durée qu’elles soient, ne seront pas un motif de résiliation du contrat. Dans ce cas, le CLIENT paiera NausicaMedia pour les Produits et/ou Services et services fournis jusqu’à la date de notification.
24 — Emploi
Ce contrat est commercial par nature, et n’est en rien un contrat de travail tel que défini par la loi.
25 — Modifications
Toute modification à ce contrat se fera par accord écrit entre les parties.
26 — Calendrier des travaux — horaires de travail — absences
26.1 Un calendrier des travaux sera déterminé par accord mutuel, et ne pourra être modifié que par accord écrit mutuel.
26.2 Le temps passé pour se rendre et revenir du lieu d’exécution du contrat ne sera pas facturé par NausicaMedia.
26.3 Le travail quotidien s’effectue sur une base approximative de 7 heures et sur une plage horaire située entre 08 heures 30 et 19 heures 00. Cette durée sera adaptée en fonction des horaires pratiqués chez le CLIENT, mais correspondra à un effort de 35 heures de travail sur la semaine, conformément à la Loi du travail. Toute heure de travail supplémentaire au-delà des 35 heures sera facturée au CLIENT sur la base du tarif journalier indiqué dans les Conditions Particulières majorée de 50 %. Cette majoration sera revue au début de chaque année calendaire.
26.4 En dehors des horaires décrits ci-dessus, une majoration de 50 % sera appliquée, calculée sur la base du tarif journalier de travail. Cette majoration est également applicable pour toute prestation effectuée les samedis et dimanches. En cas de travail un jour férié, il sera facturé une majoration de 50 %. Toutes autres conditions stipulées dans les conditions particulières priment celles-ci.
26.5 Sauf accord préalable, les samedis, dimanches et jours fériés du lieu d’exécution du contrat ne seront ni travaillés ni payés. Les jours fériés en France seront travaillés si ce jour n’est pas férié dans le pays ou lieu d’exécution du contrat.
27.6 Les absences prévisibles pour congés et formation seront transmises au CLIENT au plus tard un mois avant le début d’absence pour un contrat ayant démarré depuis plus de trois mois, et deux semaines avant le début d’absence pour les autres contrats.
26.7 Les absences imprévisibles pour cas de force majeure, maladie ou autres ne constituent pas une cause de rupture de contrat.
27 — Tarification — règlement — pénalités
27.1 Le tarif de la prestation est énoncé dans les Conditions Particulières, et peut être révisé :
— À chaque affectation de l’intervenant sur un nouveau projet : si le CLIENT définit des objectifs plus difficiles (tâches plus complexes) ou des responsabilités plus élevées, NausicaMedia se réserve le droit d’augmenter le tarif de sa prestation ; si le CLIENT décide de donner à l’intervenant de NausicaMedia des tâches moins qualifiantes, le tarif reste inchangé.
— En fonction de l’indice SYNTEC
— À chaque date anniversaire du contrat
28 — Loi applicable
28.1 Le présent contrat sera soumis au droit français et tout différend en résultant ressortira de la compétence du Tribunal de Commerce de Lyon, le Vendeur pouvant cependant saisir toute juridiction compétente du pays du CLIENT si ce dernier est établi à l’étranger.
28.2 L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationaux signée à Vienne en 1980 est exclue.
Date de la présente Charte Vie Privée : 24 mai 2018.